LE QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE FAIT UNE AUTRE VICTIME: QUELQUES REFLEXIONS SUSCITEES PAR L'AFFAIRE OUELLET

Résumé

Ce texte pose un regard critique sur un récent arrêt de la Cour d'appel du Québec, l'affaire Ouellet c. L'Industrielle où le plus haut tribunal de la province était confronté à un problème de non-divulgation d'usage de tabac. Il a pour but de faire le point sur certains aspects de l'obligation précontractuelle de renseignements qui incombe au preneur d'assurance en regard du principe de la plus haute bonne foi. À l'origine, le preneur d'assurance était considéré comme la seule source possible d'informations permettant à l'assureur d'évaluer adéquatement le risque. Mais des développements jurisprudentiels et législatifs obligent à une révision des principes établis. L'auteur analyse l'approche utilisée par les tribunaux dans l'évaluation des circonstances pertinentes au risque, l'effet du questionnaire sur l'obligation de le déclarer, les conséquences d'une divulgation incomplète ou fausse et l'impact des modifications apportées par le nouveau Code civil sur la déclaration initiale du risque.