WHITE COLLAR USURY: ANOTHER LOOK AT THE CONVENTIONAL WISDOM

Résumé

L'article 347 du Code criminel stipule que le prélèvement sur un prêt d'un taux d'intérêt annuel supérieur à soixante pour cent est un délit. Dans les affaires de droit civil, même quand il s'agissait d'emprunteurs et de prêteurs confirmés et sophistiqués, les tribunaux se sont montrés prêts à refuser le recouverement des intérêts quand le taux "criminel" était dépassé. L'auteur de cet article examine quelques-uns des problèmes soulevés dans ces affaires et en conclut que les tribunaux ont appliqué l'article 347 de façon très rigoureuse et que, quoiqu'il soit nécessaire de clarifier certains aspects de la loi, leur approche se justifie dans la plupart des cas.