FIXTURES AND THE PPSA: OF THE WOODEN HORSE OF TROY, CREDITORS IN THE WEEDS AND STATUTORY AMBUSH

Résumé

L'adoption, dans de nombreuses provinces et un territoire canadien, de la Loi sur les sûretés mobilières a permis d'obtenir beaucoup plus facilement une sûreté mobilière pour les accessoires fixes, traditionnellement considérés comme biens immobiliers. Quoique l'article de la Loi concernant les accessoires fixes cherche à établir un certain équilibre entre les droits concurrents sur les biens immobiliers et sur les biens mobiliers, les concessions faites en faveur de ces derniers peuvent mettre ceux qui ont des prétentions dans les autres dans une situation incertaine. Cette incertitude provient à la fois de la non-divulgation des sûretés mobilières, de l'étendue des sûretés mobilières permises et du caractère circulaire des priorités. Ces problèmes se sont manifestés aux États-Unis dans l'application du premier article 9 du Code uniforme commercial (Uniform Commercial Code), dont est inspiré l'article de la Loi sur les sûretés. Pour cette raison, un nouvel article sur les accessoires fixes a été présenté aux États-Unis en 1972, mesure qu'auraient avantage à prendre les provinces et le territoire canadien qui ont adopté la Loi.