LA DISCRIMINATION FONDEE SUR LE MOTIF DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES ET LES INSTRUMENTS ANTI-DISCRIMINATOIRES CANADIENS

Résumé

Dans cet article, l'auteur discute du problème de la discrimination fondée sur le motif des antécédents judiciaires au Canada, et il examine la protection accordée contre cette forme de discrimination dans la Loi sur le casier judiciaire et les lois anti-discriminatoires canadiennes. La Loi sur le casier judiciaire, telle que modifiée en 1992, est analysée de façon critique quant aux problèmes engendrés par son application. La Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que les codes des droits de la personne de la Colombie-Britannique, du Québec, de l'Ontario et des territoires contiennent des dispositions visant à protéger contre cette forme de discrimination mais elles sont déficientes. L'auteur est d'opinion que ces codes, ainsi que les codes des provinces n'ayant pas d'articles interdisant cette forme de discrimination, vont à l'encontre de l'article 15(1) de la Charte canadienne, compte tenu du fait que cette forme de discrimination fondée sur le motif des antécédents judiciaires satisfait les critères d'un motif analogue tel qu'énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Andrews. De plus, l'auteur suggère qu'une cour peut donner une interprétation large aux lois antidiscriminatoires pour y inclure ce motif de discrimination en suivant l'approche de la Cour suprême dans l'arrêt Schatcher telle qu'appliquée récemment par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'arrêt Haig.