CIVIL PRETRIAL CONFERENCE PRIVILEGE: A COSMIC BLACK HOLE?

Résumé

La conférence préparatoire à un procès civil a pour but de permettre au tribunal de surveiller le déroulement de l'action jusqu'au procès, de favoriser un règlement ou de faciliter le procès. Pour rendre cette conférence aussi fructueuse que possible il faut que les participants soient libres d'avoir des discussions franches sans crainte de voir leurs commentaires divulgués à moins qu'ils n'en décident autrement. Cette nécessité est incompatible avec la fonction fondamentale du tribunal qui est d'établir la vérité. Seulement la moitié des systèmes juridiques canadiens, dans les règles de procédure de la cour, traitent du droit au secret lors de la conférence préparatoire à un procès civil. Lois et common law complètent la protection donnée par certaines règles, mais la protection n'est pas parfaite. Dans certaines provinces la protection est insuffisante alors que dans d'autres elle est trop importante. Il faut donc trouver un juste milieu. L'ébauche de la règle présentée dans cet article devrait aider à la recherche d'une solution.