CRIMINAL COURT DELAY AND THE CHARTER: THE USE AND MISUSE OF SOCIAL FACTS IN JUDICIAL POLICY MAKING

Résumé

La Cour suprême du Canada a fait de l'information quantitative et des faits sociaux des éléments importants des décisions constitutionnelles qu'elles a rendues récemment sur les longs délais dans un tribunal de juridiction criminelle. La façon dont-elle les a utilisés apparaît cependant défectueuse à divers aspects importants. Dans l'affaire Askov, la cour, ne s'en tenant pas aux éléments de preuve soumis par les parties, est allée d'elle-même chercher son information mais n'a pas vérifié ses conclusions en les comparant aux éléments de preuve qui lui avaient été soumis. Plus tard, dans l'affaire Morin, la cour s'est trop appuyée sur le système contradictoire en acceptant des éléments de preuve non valables qui ont sapé ses conclusions. Aussi bien dans Askov que dans Morin, les méthodes employées par la cour ont fait que des éléments, qui auraient pu améliorer à la fois la décision et ses motifs, ont été employés inutilement ou de façon incorrecte.