QUE RESTE-T-IL DE L'ARTICLE 24 DE LA CHARTE CANADIENNE APRES L'AFFAIRE SCHACHTER?

Résumé

L'auteur explique comment dans l'affaire Schachter c. Canada, la Cour suprême du Canada a délimité le domaine respectif des articles 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'attache plus particulièrement à mesurer l'impact de l'affaire Schachter sur l'application de l'article 24 de la Charte dans le cas d'une violation des garanties constitutionnelles découlant de la loi. Il fait valoir que l'article 24 demeure un mécanisme de sanction important en présence d'une loi inconstitutionnelle malgré les réticences de la Cour suprême à l'égard du cumul des sanctions constitutionnelles. Selon l'auteur, le cumul des articles 52 et 24 ne sera généralement pas problématique lorsque la réparation recherchée en vertu de l'article 24 permet à la victime de jouir effectivement de ses droits à l avenir. De même, les tribunaux demeurent habilités à octroyer la réparation "rétrospective" qu'ils estiment "convenable et juste" compte tenu des circonstances d'un litige.