NON-INSURANCE BENEFICIARY DESIGNATIONS

Résumé

Les régimes de retraite contiennent des dispositions qui permettent à leurs membres de désigner un bénéficiaire s'ils meurent avant que le régime ne commence à payer le revenu anticipé de la retraite. Provinces de "common law" et territoires ont tous dans leur législation des dispositions ayant pour but de faciliter l'emploi de ce genre de désignation. La thèse de l'auteur de cet article est qu'il n'est pas évident que ces dispositions statutaires effacent les différences jurisprudentielles importantes qui pourraient exister entre les désignations des régimes divers dans une même juridiction ou qu'elles isolent ces désignations de l'ensemble ou de certaines parties du droit plus général de ladite juridiction, droit qui devrait s'appliquer à ces désignations si les dispositions législatives spéciales n'existaient pas. L'auteur se demande en particulier quels genres de désignations on pourrait considérer comme étant de nature testamentaire en "common law" et analyse jusqu'à quel point il peut encore être nécessaire, malgré la législation, de s'occuper de cette question, soit généralement, soit dans des cas particuliers. L'auteur termine en examinant certains problèmes: quand les décisions des tribunaux différant dans certains cas, les ayants droit diffèrent.