BETTERMENT BEFORE CANADIAN COMMON LAW COURTS

Résumé

Les dommages accordés au plaignant comme représentant le coût de la réparation de sa propriété endommagée à cause d'une infraction délictuelle ou d'une rupture de contrat mettent souvent le plaignant dans une position meilleure que celle qui existait avant la violation. Jusqu'à récemment le droit anglo-canadien n'avait pas réduit de bon coeur les dommages pour tenir compte de cette plus-value. Dans certaines de ses décisions récentes la Cour d'appel de l'Ontario a ouvert le chemin menant à la déduction de cette plus-value des dommages à payer par la partie en défaut. Cette nouvelle approche est plus juste d'un point de vue objectif, mais en pratique son application n'est pas facile.