THE CANADIAN CRIMINAL CODE, 1892-1992

Résumé

Le Code criminel du Canada a reçu la sanction royale le 9 juillet 1892 et est entré en vigueur le premier juillet 1893. Dans la première partie de cet article, l'auteur fait à grands traits l'histoire du code au cours des cent dernières années Dans la seconde, il considère plus en détail le développement de quatre domaines particuliers : meurtre, infractions sexuelles, obscénité et appels. En conclusion, il se demande si, pour modifier le Code criminel à l'avenir, il sera nécessaire d'inclure des dispositions sur les principes généraux de la responsabilité criminelle ou si cette mesure sera inutile étant donné les décisions de la Cour suprême du Canada depuis la mise en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés. Quelle que soit la réponse à cette question, le Parlement reste naturellement la seule autorité ayant compétence pour créer de nouvelles infractions, quoique, là encore, sa compétence soit maintenant délimitée par l'interprétation judiciaire de la Charte.