NOT FADE AWAY; THE RE-EMERGENCE OF COMMON LAW DEFENCES IN CANADIAN MARITIME LAW

Résumé

Dans une trilogie d'arrêts, à commencer en 1986 par l'affaire ITO-International Terminal Operators Ltd. v Miida Electronics Inc., la Cour suprême du Canada a défini les principales caractéristiques du droit maritime canadien. L'une d'entre elles est que le droit maritime canadien se compose en partie de règles et principes qui ne font pas l'objet de dispositions législatives, qui sont issus du droit de "common law" et sont appliqués en droit maritime. Selon les auteurs les défenses utilisées en "common law" telles que la faute contributive, la dernière chance et l'absence de contribution entre coauteurs d'un délit font partie de ce corps de droit fédéral issu de la "common law". Quoique abrogées par les législatures provinciales, ces défenses n'ont pas été touchées par la législation fédérale. Elles ont été appliquées et doivent continuer de l'être par les tribunaux canadiens dans l'exercice de leur compétence dans des affaires de droit maritime. Les auteurs concluent de leur analyse qu'il est nécessaire de promulguer, au niveau fédéral une législation inspirée des lois provinciales actuelles traitant de la faute contributive et du partage de la responsabilité, afin d'éliminer ces concepts archaïques et injustes.