THE PROVINCE OF THE LAW OF RESTITUTION

Résumé

Quoique le droit de restitution soit l'un des domaines les plus dynamiques de la "common law" actuelle, il n'existe encore ni structure analytique ni terminologie appropriée. Dans cet article, l'auteur tente de remédier à ce manque en donnant une vue générale du sujet. Selon l'auteur l'«enrichissement sans cause» et la «restitution» ne sont pas synonymes la «restitution» serait la réponse légale à l'établissement d'un motif d'action en «enrichissement sans cause»:L'auteur analyse ensuite comment certains autres motifs d'action tels que l'abus de confiance, permettent au demandeur de revendiquer tous les profits faits par le défendeur. D'après l'auteur, ces «restitutions» n'ont rien à voir avec le motif d'action en enrichissement sans cause. Bien plus, elles ne devraient même pas être considérées comme des restitutions puisqu'il n'est pas nécessaire que ce qui est retiré du défendeur soit ce qui venait du demandeur. En conclusion l'auteur propose de classifier les réponses de droit privé en trois catégories la compensation qui requiert du défendeur qu'il donne au demandeur ce que ce dernier a perdu, quel que soit le profit fait par le défendeur; le dégorgement qui requiert du défendeur qu'il donne au demandeur le profit que le défendeur a tiré du demandeur, quelle que soit la perte que le demandeur a subie, et la restitution, combinaison logique des deux, qui requiert du défendeur qu'il donne au demandeur le profit que le défendeur a fait aux frais du demandeur.