RETROSPECTIVE LIABILITY FOR ENVIRONMENTAL CONTAMINATION

Résumé

Les gouvernements peuvent-ils ordonner, en vertu de lois sur l'environnement, que les personnes qui polluent nettoyent la contamination qu'elles ont causée avant l'adoption de ces lois? Dans cet article l'auteur suggère que ce genre d'ordonnance est rétrospectif et non rétroactif dans son application et peut donc être valable dans certains cas. L'auteur analyse la présomption légale d'invalidité de la rétrospectivité qui ne s'applique pas toujours et qu'on peut éviter par une disposition expresse. Elle examine en détails les exceptions à cette présomption et, en conclusion, explore la possibilité de voir ces ordonnances contestées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.