ASSURANCE-PRET ET INFORMATION DES EMPRUNTEURS: REFLEXIONS SUR LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUTION FINANCIERE

Résumé

L'assurance collective sur la vie et la santé des débiteurs présente des particularités importantes par rapport à l'assurance individuelle. D'une part, ce contrat intervient entre l'assureur et l'institution financière, les emprunteurs étant confinés au rôle d'assurés. D'autre part, l'admissibilité des emprunteurs est généralement évaluée par l'assureur lors de la réalisation d'un risque et non au moment de l'adhésion. Ces deux facteurs contribuent à placer de nombreux emprunteurs dans une situation précaire puisqu'ils s'engagent avec l'impression de profiter d'une protection à laquelle ils n'ont en réalité pas droit. Une solution possible à ce problème réside dans une meilleure information des emprunteurs sur les conditions d'admissibilité au moment de l'adhésion. L'auteure aborde la responsabilité de l'institution financière à cet égard Une analyse des règles contractuelles et légales amène à conclure qu'aucun devoir de renseignement n'est imposé à l'institution financière dans le cadre des droits des assurances. L'auteure soutient qu'en l'absence de règles particulières permettant d'assurer la protection des emprunteurs, il convient de faire appel aux règles du droit commun de la responsabilité.