THE CONFLICT BETWEEN CANADIAN PROVINCIAL PERSONAL PROPERTY SECURITY ACTS AND THE FEDERAL BANKRUPTCY ACT: THE WAR IS OVER

Résumé

Dans cet article les auteurs analysent quatre décisions de la Cour suprême du Canada qui ont trait aux relations qui existent sur le plan constitutionnel entre la faillite et un certain nombre de branches du droit traitant de la propriété, à savoir par exemple la législation sur les trusts et sur les sûretés mobilières. Selon les auteurs, la controverse sur ce sujet est, résolue puisque l'article 91(21) de la Loi constitutionnelle de 1867 donne au Parlement fédéral le pouvoir législatif exclusif sur la faillite et l'insolvabilité. Les auteurs affirment que les provinces ne peuvent ni passer des lois sur l'ordre de priorité dans les mises en faillite, ni changer le système de distribution qui a été décidé par le parlement fédéral en vertu de l'article 136(1) de la Loi sur la faillite. Une fois que la faillite a été déclarée, la législation fédérale prévaut. S'il en était autrement, les provinces, selon les auteurs, pourraient créer dix systèmes de distribution différents, ce qui entraînerait des régimes de droit commercial à la fois complexes et coûteux. Ils incitent donc les tribunaux à reconnaître que certaines dispositions des lois sur les sûretés mobilières promulguées par les provinces tentent de faire ce qui, selon la Cour suprême du Canada, ne peut se faire: promulguer des lois sur la faillite qui instituent des systèmes de distribution et des ordres de priorité différents et donnent une définition provinciale différente d'un terme déjà défini dans la Loi sur la faillite.