THE NEW METHOD OF STRUCTURING SETTLEMENT AGREEMENTS

Résumé

La nouvelle méthode mise en place pour le règlement échelonné des dommages intérêts a pour résultat de mettre ce genre de règlement à la disposition de tous les assureurs qui jusque-là ne pouvaient en tirer parti. La décision anticipée en matière d'impôts qui a été publiée par Revenu Canada sur cette nouvelle méthode est remarquable en ce quelle traite des effets fiscaux de l'échelonnement non seulement du point de vue du demandeur mais aussi du point de vue du défendeur et de son assureur de risques divers. Le coût administratif de ces règlements est dorénavant épargné à tous les assureurs et les obstacles qui empêchaient jusque-là les nonassurés, assureurs étrangers et réassureurs de tirer parti de ces règlements échelonnés ont disparu. Cette nouvelle méthode de règlements échelonnés force le défendeur ou son assureur de risques divers à céder conditionnellement à un tiers l'éxécution de ce genre de règlement. Pour éviter de lourdes conséquences fiscales ainsi que pour remplir toutes les conditions réglementaires, le cessionnaire doit d'une part remplir certaines conditions financières, et d'autre part être une société d'assurance; enfin l'accord de cessation conditionnelle doit être conçu sous forme de contrat d'assurance.