NEW DIRECTIONS FOR THE CIVIL LIABILITY OF PUBLIC AUTHORITIES IN CANADA

Résumé

Suivant la tendance qui a vu le jour en Angleterre à la fin des années soixante-dix, les tribunaux canadiens sont de plus en plus disposés à repousser les limites de la responsabilité pour ce qui est des décisions prises par les autorités publiques. D'après les auteurs cette tendance serait due au changement de point de vue de la Cour suprême du Canada qui, après avoir considéré que les décisions des autorités publiques ne pouvaient être jugées que par l'électorat, en est arrivée à les soumettre au jugement des tribunaux. Les auteurs suivent le développement des changements du droit au Canada en matière de responsabilité des autorités publiques et décrivent à grands traits l'état actuel du droit et les premières réactions qui apparaissent dans la législation.