THE NEW PROVINCIAL CHATTEL SECURITY LAW REGIMES

Résumé

L'Ontario a adopté en 1967 la Personal Property Security Act 1967, adaptation canadienne de l'article 9 du Code commercial uniforme américain. Depuis cette date les quatre provinces de l'ouest ont adopté des lois: semblables et d'autres provinces feront sans doute de même dans un avenir plus ou moins proche. Dans cet article l'auteur décrit de façon assez détaillée l'histoire de la législation, de même que les efforts répétés de l'Association du barreau canadien, de la Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada plus récemment des provinces de l'ouest pour promouvoir l'harmonisation du droit entre les diverses provinces; il évalue l'influence du fonctionnement de la législations et examine, en plus de quelques questions majeures en matière de principes, les problèmes communs à toutes les lois. Il en conclut que la nouvelle législation s'est maintenant solidement implantée au Canada mais il regrette qu'il ait pris si longtemps pour en arriver là et qu'il y ait encore de nombreuses différences importantes entre la loi ontarienne et la législation adoptée dans les provinces de l'ouest.