LIMITED PARTNERSHIPS AND THE CONTROL PROHIBITION: ASSESSING THE LIABILITY OF LIMITED PARTNERS

Résumé

L'une des questions majeures que pose l'usage de la société en commandite est de savoir jusqu'à quel point les commanditaires sont à l'abri des obligations de la société. La plupart des lois canadiennes autorisant l'usage de la société en commandite stipulent que les commanditaires qui prennent part à la gérance ou à la direction de la société perdent leur responsabilité limitée. L'auteur examine la jurisprudence et la doctrine canadiennes concernant l'interdiction frappant les directeurs, toutes deux limitées et relativement restrictives, et suggère que l'adoption d'une interprétation plus large de la participation permise aux commanditaires dans la poursuite des affaires de la société en commandite se justifié.