SUI GENERIS: THE LEGAL NATURE OF THE FOETUS IN CANADA

Résumé

Dans cet article l'auteur examine le résultat d'un certain nombre de décisions de la Cour suprême du Canada touchant plus ou moins au statut du foetus. Elle suggère qu'on peut tirer plusieurs conclusions de ces décisions mais que la Cour suprême n'est peut-être pas prête à s'engager à fond dans le débat. Les décisions semblent aller dans le sens de l'opinion selon laquelle le foetus est un être différent des autres formes de vie humaine et ne peut recevoir protection de la loi que par une disposition législative spéciale.