RELATIONSHIPS TANTAMOUNT TO SPOUSAL UNJUST ENRICHMENT, AND CONSTRUCTIVE TRUSTS

Résumé

Il y a maintenant plus de dix ans que la Cour suprême du Canada utilise les instruments que sont l'enrichissement sans cause, comme cause de poursuites, et la fiducie par détermination de la loi, comme recours, pour essayer d'arriver à une distribution plus juste d'une fortune amassée au long de rapports conjugaux ou similaires. L'usage de ces instruments à ces fins est attrayant parce qu'ils ont le pouvoir de surmonter les difficultés théoriques qui empêchent d'ordonner un transfert de fortune appartenant apparemment à l'une des parties pour la donner à l'autre. Les tribunaux n'ont pas pris le temps, cependant, d'expliquer comment ils arrivent à résoudre certains problèmes que semble soulever la théorie de l'enrichissement sans cause dans le cas où le plaignant dépend des services rendus à l'autre partie du couple ou à ses dépendants, comme contribution indirecte à la fortune du défendeur. Dans cet article l'auteur soutient que les tribunaux évoluent et utilisent des présomptions en matière de preuve qui sont empruntées par analogie à la fiducie par déduction classique, ceci pour surmonter les difficultés théoriques et décider qu'un défendeur s'est enrichi sans cause en profitant de services rendus et que les tribunaux ont le droit de le faire. L'auteur suggère aussi une façon de faciliter l'estimation du montant de l'enrichissement sans cause dans ce genre de situation. Il soutient, cependant, que les tribunaux n'ont toujours pas expliqué clairement la raison, pour laquelle' ils accordent un recours en biens ou les critères qu'ils utilisent pour sélectionner un certain bien parmi tous les acquis du défendeur comme, corps d'une fiducie par détermination de la loi quand le plaignant dépend des services qu'il rend au défendeur pour l'établissement de la cause de ses poursuites.