L'INCORPORATION PAR RENVOI DANS L'EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE A L'ECHELON FEDERAL

Résumé

Le présent article vise à mettre en lumière certains aspects de la technique de l'incorporation par renvoi dans le contexte de la réglementation fédérale. II précise d'abord en quoi consiste cette technique, quel en est le caractère et quels en sont les effets; il examine ensuite l'applicabilité, au texte dont la substance est incorporée par renvoi dans un règlement, des exigences procédurales auxquelles est assujetti le règlement, il signale en dernier lieu l'incidence du principe de la primauté du droit sur l'opposabilité des règles de droit établies au moyen de l'incorporation par renvoi. L'article conclut que la technique demeure attrayante surtout dans les cas où le document externe auquel le règlement fait renvoi est accessible dans les deux langues officielles. Autrement, même si les exigences procédurales ne s'appliquent pas au document externe auquel une disposition réglementaire fait renvoi, cette disposition pourrait être jugée inopposable à certaines personnes.