SANCTIONS AGAINST INSIDER TRADING: A PROPOSAL FOR REFORM

Auteurs-es

  • MARK R GILLEN

Résumé

Dans cet article l'auteur passe en revue les sanctions pénales civiles et administratives imposées par la loi pour les activités de dirigeant. Il souligne que ces sanctions ont un effet limité quand il s'agit de décourager ce genre d'activité. Il proposé donc une réforme du droit qui permettrait aux commissions de valeurs mobilières de lancer une action civile au nom des personnes qui ont passé, une transaction soit avec le dirigeant soit au moment où le dirigeant passait sa transaction.

Mots-clés :

Droit criminel

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Publié-e

1991-06-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary