LA COUR SUPREME ET LE DROIT MARITIME: LA MISE A L'ECART DU DROIT CIVIL QUEBECOIS EST-ELLE JUSTIFIABLE?

Résumé

Le texte qui suit pose un regard critique sur les décisions récentes de la Cour suprême du Canada dans les affaires ITO-International Terminal Operators Ltd c. Miida Electronics Inc. et Q.N.S. Paper Co. Ltd. c. Chartwell Shipping Ltd, qui concernent le champ d'application du droit maritime. Les auteurs analysent l'approche constitutionnelle utilisée par la Cour suprême. Ils estiment que la Cour a eu raison de décider que le, droit maritime régit, les deux situations suivantes: le vol de marchandises déposées dans un entrepôt portuaire et le contrat de services d'acconage conclu par un mandataire. Toutefois, ils critiquent vigoureusement les motifs exposés par le tribunal introduisantle droit anglais en droit maritime canadien. En l'absence de législation fédérale applicable aux deux situations ci-haut visées, les auteurs sont d'avis que l'on doit faire appel aux principes du droit civil pour les litiges d'origine québécoise.