THE ENFORCEMENT OF DEMAND DEBENTURES - CONTINUING UNCERTAINTIES

Résumé

La Cour suprême du Canada, dans l'affaire R.E. Lister Ltd. c. Dunlop Canada Ltd., a décidé que le débiteur a droit à un préavis avec délai raisonnable avant que le créancier garanti puisse se faire rembourser une obligation payable sur demande. La Cour suprême a précisé de plus que le préavis doit laisser une période de temps plus longue que le temps requis pour retirer l'argent d'un compte. Depuis cette décision nombre de tribunaux canadiens ont du mal à décider du sens à donner à 'délai raisonnable'. Le jugement rendu récemment par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Kavcar Investments Ltd. c. Aetna Financial Services Ltd. en est un autre exemple. Selon l'auteur le droit canadien reste peu clair dans ce domaine et le jugement de Kavcar a rendu la question moins claire encore. II pense donc qu'il est temps de donner au problème une solution législative et il présente quelques suggestions précises.