LES TRANSFEREMENTS INTERPENITENTIAIRES: DU DROIT ADMINISTRATIF A LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE

Résumé

Cette étude est consacrée aux développements jurisprudentiels concernant le contrôle de la légalité des transfèrements interpénitentiaires de personnes incarcérées. Les transfèrements ont un impact sur l'étendue des libertés carcérales, et à ce titre, ils intéressent le droit administratif et la Charte canadienne des droits et libertés Après un bref survol des principes généraux du droit administratif applicables aux transfèrements, les auteurs étudient la protection constitutionnelle accordée par les articles 7, 9 et 12 de la Charte aux détenus qui font l'objet d'un transfèrement. Les auteurs tentent de mettre en lumière que les droits protégés par les articles 7, 9 et 12 ont accordé aux détenus transférés une position institutionnelle plus favorable.