CONTRIBUTION SYSTEM FOR LAWYERS' COMPULSORY PROFESSIONAL LIABILITY INSURANCE

Résumé

Dans de nombreux pays du Commonwealth les avocats doivent cotiser à un plan obligatoire d'assurance de la responsabilité professionnelle. Plus le nombre et le montant des réclamations contre les avocats augmentent et plus la cotisation imposée à chaque avocat augmente. Nombre d'avocats se demandent si, vu le niveau de risques du domaine de droit dans lequel ils exercent, le système employé pour calculer le montant de leur cotisation est juste. Une analyse de la profession dans plusieurs pays du Commonwealth révèle qu'il existe deux systèmes de calcul des cotisations. Le plus commun, le système de cotisations à taux fixe, est simple du point de vue administratif mais injuste pour les avocats qui exercent dans un domaine à faible risque. Le système de cotisations à taux variable est sans doute plus juste mais il est difficile à administrer. Le but de cet article est d'étudier ces systèmes et de suggérer des moyens pour établir un système de cotisations à la fois simple à administrer et juste pour tous les avocats.