HUNTER ENGINEERING: THE JUDICIAL REGULATION OF EXCULPATORY CLAUSES

Résumé

Les clauses exonératoires sont réglementées de diverses façons par le droit des contrats. La doctrine de droit positif de Lord Denning sur l'inexécution d'une obligation fondamentale du contrat n'en fait cependant pas partie et les juges de la Cour suprême du Canada l'ont récemment confirmé. Ils diffèrent cependant sur d'autres exigences auxquelles ces clauses doivent satisfaire. Deux des juges sont d'avis que de telles clauses doivent être annulées quand elles sont abusives Deux autres décident que, en cas de violation d'une obligation fondamentale du contrat, les clauses doivent être raisonnables pour être valides. Le cinquième refuse de traiter de la question. Ces optiques présentent toutes deux des difficultés, en particulier celle qui fait appel au caractère abusif pour décider de la validité d'une clause. La difficulté majeure vient du fait qu'il est difficile de savoir ce qui est abusif et la Cour suprême s'est gardée d'indiquer de quoi il s'agit.