L'UTILISATIONI SUCCESSIVE DE LA PREUVE ENTRE LES INSTANCES CIVILES, PENALES ET DISCIPLINAIRES

Résumé

Un professionnel déclaré coupable d'avoir commis un acte criminel reçoit généralement une sanction de sa corporation. Il peut même être poursuivi devant un tribunal civil si l'acte fautif engage sa responsabilité civile. L'auteur de cet article examine dans quelle mesure il est possible d'utiliser devant un second tribunal la preuve faite devant un premier tribunal. L'article aborde aussi certaines autres questions reliées au processus disciplinaire. Il est ainsi traité de l'immunité du plaignant en droit québécois, de la confidentialité des informations recueillies au cours du processus disciplinaire et du privilège contre l'auto-incrimination.