EVEN BY COMMONSENSE MORALITY MORGENTALER, BOROWSKI AND THE CONSTITUTION OF CANADA

Résumé

La Cour suprême du Canada a décidé en 1988 que l'article 251 du Code criminel qui limitait l'accès à l'avortement portait atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des femmes, droit que protège la constitution. En 1988 aussi, la Cour d'appel de Colombie-Britannique déclara qu'un enfant avant sa naissance n'était une personne ni en "common law" ni en vertu de l'article 203 du Code criminel . En 1989 la Commission de réforme du droit du Canada recommanda qu'"il y aurait lieu d'instituer un crime de portée générale consistant à détruire un foetus ou à lui causer un préjudice corporel" . L'auteur de cet article veut avant tout examiner la façon dont les tribunaux et les législatures au Canada réconcilient le pouvoir sur la reproduction, l'autonomie de la personne et le droit du fétus et de la société. Elle considère aussi la position d'autres juridictions. Ces questions sont de plus importantes au Canada pour analyser l'évolution des relations entre les tribunaux et les gouvernements après la Charte.