SECTION SEVEN OF THE CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS

Résumé

Dans cet article l'auteur propose une théorie de la façon dont l'article 7 de la Charte des droits et libertés protège la vie, la liberté et la sécurité de la personne. En interprétant l'article par son contexte et le but qu'il cherche à atteindre, l'auteur suggère que l'article 7 traite des moyens offerts par la loi et non de fins sociales. II donne aux personnes le droit de ne pas être privées de vie, de liberté et de sécurité si ce n'est par des moyens qui sont en accord avec les principes de justice fondamentale. Il faut, selon l'article, suivre les normes du principe de droit dans l'établissement des règles de conduite. L'article permet aussi l'examen judiciaire du mécanisme employé pour appliquer ces sanctions. Il ne permet pas cependant un examen judiciaire des règles de fond de la loi qui toucherait aux fins sociales qui sont l'objectif de la loi. L'auteur affirme que cette interprétation s'accorde avec les décisions de la Cour suprême du Canada qui font jurisprudence.