LA GESTION DE PROTEFEUILLE POUR AUTRUI ET LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU CODE CIVIL DU QUEBEC

Résumé

Le Projet de loi 20, sanctionné le 15 avril 1987, introduit, entre autres choses, un titre nouveau sur l'administration du bien d'autrui dans le Code civil du Québec. Ce titre nouveau propose une conception dualiste de l'acte d'administration : la conservation et la fructification du bien. À ces deux intensités d'obligations s'ajoutent deux restrictions : la liste des placements présumés sûrs, dans certains cas, et la norme de prudence d'une personne raisonnable, dans tous les cas. Forte de la notion de la dette de valeur et de la norme de prudence, l'auteur croit que l'adoption d'une notion de "gestion prudente de portefeuille" eut été plus adéquate pour atteindre la valorisation normale d'un portefeuille et aurait évité la codification d'un traitement inégal non justifié des différents bénéficiaires. L'ensemble de ces dispositions nouvelles démontre que le législateur a omis de reconnaître la modification dans la matière active des patrimoines où les biens incorporels sont dorénavant le siège de valeurs économiques considérables. L'auteur tente de donner à ce titre nouveau l'interprétation la mieux adaptée à cette transformation dans la composition des patrimoines, à la réalité économique contemporaine caractérisée par une diminution constante de la valeur de la monnaie et aux pratiques modernes de gestion de portefeuille.