FEDERALISM AND THE MYTH OF THE FEDERAL SPENDING POWER

Résumé

Dans cet article l'auteur examine le pouvoir que revendique le gouvernement fédéral de mettre des fonds dans des programmes qui relèvent de la compétence de la législature provinciale ainsi que l'influence qu'a ce pouvoir sur la nature du fédéralisme et de ce qu'on appelle le gouvernement responsable. Il affirme que l'existence de ce pouvoir fédéral est incompatible avec la doctrine et les valeurs constitutionnelles et que les justifications généralement avancées à son appui s'avèrent après examen n'avoir aucun fondement. Il soutient en même temps que ce pouvoir est si important pour le gouvernement que les tribunaux ne peuvent en limiter l'utilisation . II préconise donc un programme de réformes politiques qui iraient plus loin que les limites modestes proposées dans l'accord constitutionnel du lac Meech .