THE REMEDIAL CONSTRUCTIVE TRUST: A PRINCIPLED BASIS FOR PRIORITIES OVER CREDITORS

Résumé

La fiducie par détermination de la loi s'utilise souvent comme recours dans les affaires d'enrichissement sans cause. Il s'agit alors de mettre en fiducie, en faveur du bénéficiaire de la fiducie, un bien particulier dont le défendeur est propriétaire, soustrayant ainsi ce bien du patrimoine du défendeur. Ce recours a donc pour effet de rendre prioritaire la revendication du plaignant. Malgré tout il reste encore aux tribunaux d'établir les principes permettant de décider des cas particuliers où s'accorde cette priorité. L'auteur de cet article examine un certain nombre de principes à envisager pour décider, en cas d'enrichissement sans cause, de l'emploi de la fiducie par détermination de la loi de préférence aux dommages et autres recours possibles.