THE ISSUE OF CONSENT IN THE CRIME OF SEXUAL ASSAULT

Résumé

Le consentement de la plaignante est souvent la seule question en litige quand un inculpé est accusé du délit d'agression sexuelle. C'est le consentement ou l'absence de consentement qui permet de distinguer entre un acte agréable normal et un délit grave. Les faits et le droit étant tous deux en cause quand on décide s'il y a eu consentement, les juges doivent donner aux jurés des directives sur le sens à donner au mot consentement. C'est là une tâche difficile car la définition en droit du mot consentement reflète des principes généraux et des valeurs sociales. Dans cet article, l'auteur examine la 'common law' et les dispositions passées et présentes de la loi en matière de consentement de la plaignante en cas d'agression sexuelle.