CONTRIBUTION A LA THEORIE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS

Résumé

La théorie de la rétroactivité des lois parait souffrir de deux maux principaux: l'ambiguïté de son vocabulaire et l'imprécision de ses concepts. L'article qui suit vise à la fois des objectifs d'élucidation terminologique et d'éclaircissement conceptuel. Au plan terminologique, l'auteur fait ressortir l'ambiguïté des expressions "période d'applicabilité de la loi" et "rétroactivité de la loi" et formule des propositions susceptibles de dissiper certains malentendus. Au plan conceptuel, il propose d'abord une définition opérationnelle de la rétroactivité légale ainsi qu'une méthode de qualification de l'effet rétroactif, méthode fondée sur l'identification de la règle de droit qu'il s'agit d'appliquer ainsi que sur la détermination de la position temporelle des faits auxquels cette règle de droit attache des conséquences. Il étudie ensuite le concept d'effet rétroactif. Il est évident que la loi ne peut remonter le cours du temps: la rétroactivité, au sens fort d'une action de la loi sur des faits accomplis ou des conduites passées, relève de l'illusion. L'effet rétroactif s'analyse plutôt comme une fiction, dont l'auteur cherche à préciser la durée, les destinataires et l'objet.