DEMYSTIFYING THE FIDUCIARY MYSTIQUE
Résumé
Nos tribunaux ont examiné la théorie des rapports fiduciaires et les éléments qu'ils mettent en jeu; ils ont également examiné et défini le cadre et les critères des obligations fiduciaires. Cet article étudie ce développement, compare les obligations fiduciaires aux autres obligations et conclut qu'elles ne s'en distinguent que par leurs recours.Mots-clés :
Droit des contratsTéléchargements
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Publié-e
1989-03-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary