THE RIGHT OF RETENTION OF THE SELLER OF MOVEABLES IN QUEBEC

Résumé

Le droit de rétention en vertu des articles 1496 et 1497 du Code Civil du Bas Canada permet à un vendeur de biens meubles de ne pas livrer ces biens s'il a raison de croire que le prix d'achat ne lui sera pas versé à la livraison ou à l'expiration du délai qui a été accordé à l'acheteur pour le paiement. Ce droit permet au vendeur d'arrêter la livraison en cours ou, si nécessaire, de reprendre possession des biens tant que l'acheteur ne participe pas à l'opération dans le but précis d'accepter la livraison. Le droit de rétention du vendeur est généralement considéré comme un recours contractuel, alors qu'il est en fait un hybride appartenant aux droits personnels et réels. Théoriquement, il est opposable à tous les créanciers chiro- graphaires et privilégiés de l'acheteur: Néanmoins l'incertitude jurisprudentielle de l'opposabilité des recours possessoires dans le domaine de sûretés des meubles au Québec rend incertaine l'opposabilité du droit de rétention du vendeur des meubles. Ce recours sert malgré tout de lien essentiel avec les autres recours non-consensuels qui sont à la disposition du vendeur de biens au Québec.