L'OCTROI D'UNE REPARATION EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES

Résumé

L'auteur examine sous deux aspects la procédure d'octroi d'une réparation en vertu de l'article 24 de la Charte des droits et libertés. Dans un premier temps, il analyse la notion de "tribunal compétent" à la lumière de la décision de la Cour Suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Mills. L'auteur fait voir que cette décision a passablement clarifié l'état du droit en la matière tout en indiquant les obstacles procéduraux qu'elle dresse et les assouplissements qui pourraient être apportés. La deuxième partie de l'étude porte sur le concept de réparation. L'auteur définit d'abord ce que devrait être une réparation, i.e. une compensation pour le préjudice subi et non une simple règle de procédure supplémentaire. Il analyse ensuite l'état du droit en rapport avec les diverses mesures de réparation possible, en soulignant au passage l'orientation que devrait prendre la jurisprudence pour respecter la nature compensatoire de la réparation constitutionnelle.