COSTS AND COMPENSATION FOR THE INNOCENT ACCUSED

Résumé

Dans cet article, l'auteur se demande s'il serait possible de compenser les accusés jugés innocents pour les frais qu'ils ont encourus pour leur défense en leur accordant le remboursement de leurs dépenses ou autre paiement. Il passe en revue les règles traditionnelles et contemporaines en la matière et suggère que la pensée actuelle sur ce sujet au Canada ne résout pas le problème de façon adéquate et qu'elle est en désaccord flagrant avec la présomption d'innocence. À l'appui de sa thèse, l'auteur examine trois décisions importantes.