LA PRIMAUTE DU DROIT ET LES EFFETS D'UNE LOI INCONSTITUTIONNELLE

Résumé

Inspiré par la récente inflation des normes supralégislatives au Canada, cet article se veut une réflexion sur le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois. À la lumière d'une étude sommaire sur la nature de cette pratique, l'auteur tente de cerner les effets d'une déclaration judiciaire d'inconstitutionnalité. Fort de ses conclusions qui mettent à jour les limites du contrôle constitutionnel, il note l'ampleur des effets produits en bout de ligne par les lois inconstitutionnelles et illustre la manière dont les juges sont parfois amenés à leur reconnaître des effets contraignants dans le but d'assurer la stabilité du système. À cette fin, ils utilisent certaines techniques dont l'auteur trouve le fondement en une acception très large du principe de la primauté du droit, maintenant reconnu par notre Cour suprême. Il est finalement suggéré qu'en présence d'une norme aussi imprécise, l'étape qui se situe entre l'expression abstraite de la règle de droit et son application concrète prend une telle importance, qu'il devient difficile de prétendre au positivisme en droit constitutionnel canadien.