THE APPOINTMENT OF EQUITABLE RECEIVERS: APPLICATION OF RULES OR EXERCISE OF PURE DISCRETION?

Résumé

Les décisions qui sont censées refléter les règles instaurées depuis le début du siècle par les tribunaux en matière de nominations des séquestres en équité responsables de la mise en application des jugements sont souvent contradictoires ou bien n'offrent qu'une analyse incomplète. Pour remédier à l'état peu satisfaisant de ce domaine du droit sur les créanciers et débiteurs, on a récemment été tenté de rejeter les règles pour retourner à la simplicité qu'offre la discrétion. L'auteur de cet article soutient que la bonne compréhension des règles et leur application correcte permettraient d'obtenir la flexibilité désirée. Le retour à la pure discrétion perdrait alors son attrait et les décisions seraient moins incertaines et moins disparates qu'elles ne le sont actuellement ou qu'elles ne le seraient si l'on décidait d'adopter, pour la nomination des séquestrés en équité, la discrétion pure et simple.