CROWN AGENT STATUS

Résumé

Par le passé, la question d'agent de la couronne se posait surtout quand il s'agissait de revendiquer l'immunité de la couronne. De nos jours, les tribunaux examinent seulement le droit du gouvernment à exercer son autorité sur la personne ou l'organisme statutaire qui revendique le statut de la couronne. L'auteur suggère que, dans le contexte de l'immunité interne, cette façon de faire ne va pas assez loin. On devrait aussi se demander si l'immunité revendiquée dans un cas particulier correspond à la fonction particulière que remplit l'agent. Si l'on suit cette façon d'agir, l'évaluation de l'autorité ne vaut que pour les fins premières, à savoir de décider si la personne ou l'organisme est un agent de la couronne ou non. Pour ce faire, on pourrait utiliser le concept d'"enterprise control" que propose l'auteur. Ce concept pourrait de plus servir dans des cas différents mais où il est important de savoir s'il est question ou non d'agent de la couronne. Il se pourrait qu'on puisse l'utiliser par, exemple pour décider de la portée d'application de la Charte.