LE RER-HYPOTHEQUE

Résumé

Le RER-Hypothèque est un produit des institutions financières. Il naît d'un contrat entre un rentier et une compagnie de fiducie, contrat que complète la loi par des exigences fiscales (enregistrement du RER) et de droit civil (obligations et relations des parties). Le RER-Hypothèque est essentiellement un prêt que le RÉER fait au rentier et qui est garanti par une hypothèque sur un immeuble du rentier. Pour qu'il y ait prêt cependant, il faut que le débiteur et le créancier soient différents. L'auteur soutient dans cet article que le REER ne peut être pour le rentier un prêteur juridiquement acceptable. En vertu du droit civil du Québec, le REER n'est pas une fiducie où le placement fiscal appartient au fiduciaire du REER. Le REER n'est pas non plus une personne juridique autrement constituée. Il n'y a donc ni débiteur ni créancier. Par conséquent, le prêt étant inexistant, l'hypothèque devient nulle et toutes les sommes versées jusqu'alors appartiennent au rentier, d'où l'inclusion dans les revenus du rentier des sommes versées jusqu'alors.