THE PRESUMPTION OF INNOCENCE: A NEW ERA

Résumé

Dans les pays où le système juridique ne garantit pas par sa constitution la présomption d'innocence, le corps législatif ou les tribunaux peuvent, à leur gré, ne pas tenir compte de cet axiome de droit criminel. Au Canada, cependant, où le droit de l'accusé d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable est enchâssé dans l'article 11(d) de la Charte des droits et libertés, toute infraction à cette présomption doit se justifier en suivant les strictes règles de justification de l'article 1 de la Charte. Dans cet article, l'auteur considère la portée de la présomption d'innocence et souligne quelques-uns des principaux domaines du droit criminel canadien où il y 'a infraction de la présomption malgré le manque de justification de ces infractions, qu'il s'agisse de principes généraux ou des règles établies par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. v. Oakes.