THE PROBLEM OF PRICE ADEQUACY IN FORECLOSURE SALES

Auteurs-es

  • JOSEPH T ROBERTSON

Résumé

Selon l'auteur, et son assertion est encore plus à propos quand on considère la récession au Canada, la majorité des provinces donne son appui aux mesures de liquidation mises en place pour la vente forcée de propriétés hypothéquées qui ne peuvent assurer un prix de vente suffisant: Que la vente se fasse par une intervention judiciaire ou par un pouvoir de vente, le problème de l'insuffisance du prix, due avant tout à l'emploi de techniques de vente inefficaces, continuera quel que soit le climat économique. La situation apparaît d'autant plus critique dans les provinces où les créditeurs ont le droit d'acheter la propriété hypothéquée. Quoique le but de cet article soit principalement la présentation du problème et de ses causes, l'auteur considère aussi la formulation et l'application de certaines normes à suivre en cas de vente.

Mots-clés :

Droit immobilier

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Publié-e

1987-12-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary