TENDERING PROBLEMS

Résumé

Cet article traite des questions de droit soulevées par le passage d'un contrat par soumissions. Il se divise en deux parties, l'une traitant des appels d'offre et l'autre des soumissions. Il est nécessaire, pour examiner les appels d'offres, de se reporter aux anciennes décisions anglaises et aux affaires canadiennes plus récentes, et en particulier au jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Ron Engineering qui présente la situation en termes de contrats unilatéraux et collatéraux. Pour clarifier la confusion qui règne dans ce domaine, l'auteur, en s'appuyant sur la nature juridique des soumissions, sur les soumissions irrévocables, les problèmes spéciaux posés par les sous-contrats, les soumissions par référence et le problème de la faute dans le contrat, décrit en quoi consiste l'acte de soumissionner. En conclusion, l'auteur mentionne les domaines qu'il reste encore à résoudre malgré la jurisprudence anglaise et canadienne.