THE NEW COMPETITION ACT

Résumé

Dans cet article, les auteurs analysent les modifications les plus importantes apportées au droit canadien relatif à la concurrence qui ont étés introduites au mois de juin 1986 lors de la mise en vigueur de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur lé Tribunal de la concurrence. Parmi les dipositions-clé se trouvent celles qui prévoient l'examen préalable des fusions et des monopoles d'après des normes de droit civil plutôt que pénal ainsi que celles qui créent le Tribunal de la concurrence ayant pouvoir de rendre des ordonnances sur ces pratiques commerciales comme sur toutes celles qu'il a le droit d'examiner. Les auteurs avancent qu'il est fort possible que ces nouvelles mesures marquent l'avènement d'une analyse économique plus sophistiquée en matière de concurrence et que le rôle du Directeur comme celui de la négociation relative aux questions émanant de la législation, soient renforcés par les moyens tels qu'ordonnances sur consentement et examens préalables des fusions.