THE IMPECUNIOUS PLAINTIFF: LEISBOSCH RECONSIDERED
Résumé
On considère généralement que Owners of Dredger Liesbosch c. Owners of Steamship Edison, décision bien connue de la chambre des Lords, appuie la proposition selon laquelle, en droit délictuel, la partie plaignante ne peut recevoir les dommages et intérêts dont la cause serait sa propre inpécuniosité, ceux-ci étant alors qualifiés de trop indirects. Cette,décision a été mal comprise car elle n'appuie pas cette proposition. Leurs affaires ne marchant pas, les plaignants de Liesbosch se défirent de leur assurance. Ayant ainsi pris le risque de dommages graves, ils essayèrent d'en faire porter la responsibilité aux demandeurs en les poursuivant en justice pour délit. Il ne s'agit pas du tout dans Liesbosch de dommages indirects mais bien de causalité et cette affaire appuie la proposition selon laquelle, en droit délictuel, le demandeur n'est pas requis de payer de dommages et intérets pour les dommages causés par le plaignant.Mots-clés :
Droit de la responsabilité civile délictuelleTéléchargements
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Publié-e
1987-03-01
Numéro
Rubrique
Case Commentary