BANKING AND THE CONSTITUTION: UNTESTED LIMITS OF FEDERAL JURISDICTION

Résumé

Les auteurs de cet article examinent la base constitutionnelle du système financier canadien du point de vue des limites de la juridiction fédérale sur les banques et le système bancaire en vertu de l'article 91(15) de la Loi constitutionnelle de 1867, limites qui, d'après eux, n'ont en général pas fait l'objet de décisions des tribunaux. Après avoir mentionné que la base constitutionnelle concernant les affaires bancaires peut s'expliquer d'une autre façon si on s'appuie sur des parties différentes de la loi de 1867, ils se tournent vers les questions actuelles de réglementation dues à la fois à la double branche juridique qui régit les institutions financières canadiennes s'occupant des affaires bancaires et au Parlement qui n'a pas donné, en termes fonctionnels, une définition complète des entreprises bancaires. Les auteurs passent alors en revue les différentes interprétations des limites de la juridiction fédérale et analysent la jurisprudence qui, d'après eux, est toujours imprécise. Ils en concluent qu'actuellement les juridictions fédérale et provinciale ont un vaste domaine commun, que la compétence législative fédérale pourrait se raffermir quoique la compétence législative provinciale, dans certaines branches de ce domaine établies graduellement, ait pu en pratique modifier l'étendue du pouvoir fédéral de réglementation et que finalement il appartient autant au Parlement qu'aux tribunaux de résoudre le problème de l'étendue constitutionnelle de la juridiction sur les banques.